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Vos droits & obligations

Réglementation de l'élagage

Arbre du voisin, distances de plantation, lignes électriques, arbres protégés… Répondez à quelques questions pour y voir clair, puis approfondissez avec notre guide.

Les règles à connaître

Distances de plantation

Le Code civil fixe une règle générale : un arbre de plus de 2 m de hauteur doit être planté à au moins 2 m de la limite séparative, et à 0,5 m pour les sujets plus bas — sauf usage local ou accord écrit du voisin. Un arbre planté trop près peut devoir être arraché ou réduit, sauf s'il est en place depuis plus de 30 ans.

Branches et racines du voisin

Si les branches d'un arbre voisin surplombent votre terrain, vous ne pouvez pas les couper vous-même : vous devez demander au voisin de le faire, et ce droit est imprescriptible. En revanche, vous pouvez couper vous-même les racines et ronces à la limite de votre propriété.

Arbres et lignes électriques

À proximité du réseau, la responsabilité de l'élagage dépend de l'antériorité entre l'arbre et la ligne. Dans tous les cas, l'intervention près d'une ligne sous tension doit être confiée à un professionnel habilité.

Arbres protégés

Espaces boisés classés, arbres remarquables, sujets visés par le PLU : une autorisation de la mairie peut être obligatoire avant tout abattage. Mieux vaut vérifier au service urbanisme.

Ces informations sont générales et ne remplacent ni les usages locaux ni un conseil juridique. En cas de litige, rapprochez-vous de votre mairie ou d'un conciliateur de justice.

Questions fréquentes

Puis-je couper les branches de l'arbre du voisin qui dépassent chez moi ?
Non, vous ne pouvez pas les couper vous-même. Mais vous pouvez exiger du voisin qu'il les élague, et ce droit ne se prescrit pas. Les racines et ronces qui franchissent la limite peuvent, elles, être coupées à l'aplomb de la séparation.
À quelle distance de la limite puis-je planter un arbre ?
Règle générale du Code civil : au moins 2 m de la limite pour un arbre de plus de 2 m de hauteur, et 0,5 m pour les plantations plus basses, sauf usage local ou accord du voisin.
Qui doit élaguer un arbre proche d'une ligne électrique ?
Près du réseau public, l'élagage relève en principe du gestionnaire (souvent Enedis) lorsque la plantation est postérieure à la ligne. N'intervenez jamais vous-même sous une ligne sous tension.
Faut-il une autorisation pour abattre un arbre ?
Cela dépend : un arbre en espace boisé classé, protégé par le PLU ou un arrêté municipal peut nécessiter une autorisation préalable. Renseignez-vous en mairie avant toute coupe.
Peut-on élaguer toute l'année ?
Techniquement oui, mais la taille des haies est déconseillée — voire encadrée — durant la période de nidification des oiseaux, généralement du printemps au début de l'été.

Une intervention dans les règles

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